Transformer un local d’habitation en local professionnel

Si vous envisagez de transformer un local d’habitation en local professionnel, sachez qu’une démarche administrative préalable s’impose. Selon le type de projet que vous comptez entreprendre, vous devez vous baser soit sur la notion d’usage soit sur la notion de la destination. Ce sont deux principes que vous ne devez pas confondre. La notion d’usage relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas. En revanche, la notion de destination relève du code de l’urbanisme. Voici quelques points à prendre en compte pour vous aider à la différence entre changement d’usage et changement de destination.

Changement d’usage

La réglementation du changement d’usage, destinée à protéger le logement, ne concerne que les locaux d’habitation transformés pour un autre usage, notamment s’il s’agit d’une location qui devient une activité économique comme la location touristique meublé, les bureaux ou le commerce entre autres. Ce qui implique que le changement d’usage qui se rapporte à la transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation ne requiert aucune autorisation. L’autorisation de changement d’usage, régie par le code de la construction et de l’habitation, n’est obligatoire que si le projet de transformation concerne un local d’habitation, c’est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes. C’est également le cas si le logement se trouve dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

Changement de destination

Le changement de destination concerne le local et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme. Les destinations possibles d’un bien immobilier sont limitativement énumérées par le plan local d’urbanisme (PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts… La transformation d’un logement en local professionnel (ou d’un commerce en bureaux ou habitation par exemple) constitue un changement de destination soumis au contrôle de l’administration et doit donc recevoir une autorisation d’urbanisme. Le type de demande d’autorisationdépend de l’existence ou non de travaux. Si le changement de destination est accompagné de travaux créant plus de 5 m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, vous devez obligatoirement obtenir un permis de construire changement de destination.  Dans l’hypothèse où le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers, seule une déclaration préalable est exigée

En plus de la déclaration ou de l’obtention d’un permis, le code de l’urbanisme a aussi prévu l’obligation d’obtenir un agrément administratif si le changement de destination a pour objet  la création de locaux de travail dans la région Île-de-France.Vous devez impérativement faire la demande de cet agrément si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m², un seuil qui exempte dans les faits un grand nombre des transformations de logements à des fins professionnelles.