Comment louer en loi Pinel ?

Dispositif de défiscalisation attractif, la loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf. Cependant, pour louer son bien tout en bénéficiant des avantages Pinel, il est nécessaire de respecter certaines conditions spécifiques. En quoi consistent-elles ? Voici une revue de chaque clause à appliquer pour louer en dispositif Pinel.

 

Louer le logement nu durant au moins 6 ans

En loi pinel, l’engagement locatif commence à partir du jour de la mise en location du logement. En effet, un investissement Pinel prodigue au propriétaire de s’engager à louer son bien sous une restriction bien définie. Précisément, le bien doit être loué à un locataire en location nue durant au minimum 6 ans comme résidence principale. Cet engagement se joint à la déclaration de revenus de l’année d’acquisition ou d’achèvement du logement. L’engagement en question peut être prolongé sur une période de 3 ans renouvelable une fois. Le calcul de cette durée s’effectue à compter de la prise d’effet du premier bail. Pendant toute cette période, la location saisonnière est impossible, de même que la location meublée. Au cas où ces indications ne sont pas respectées, l’avantage fiscal Pinel s’annule simultanément.

 

Détenir un bien immobilier dans une zone éligible

Pour louer en loi pinel, il faut détenir un bien immobilier dans une zone éligible parmi les 5 de la France Métropolitaine. Il s’agit principalement des zones A, A bis, B1, B2 et C.

 

Les zones B2 et C présentent quelques spécificités d’ordre pratique. D’une part, la zone B2 ne fournit pas un bénéfice automatique et restreint en Pinel. En effet, certaines procédures administratives y sont toujours sollicitées avant la construction pour valider l’équilibre entre l’offre et la demande. D’autre part, la zone C quant à elle désigne les logements bénéficiaires d’une réduction d’impôt selon leur situation géographique.

 

Respecter les plafonds de loyer définis par la loi

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt lié à un investissement Pinel, le propriétaire doit respecter un plafond maximal de loyer applicable aux locataires. Loyer mensuel maximum, un plafond de location Pinel dépend de la zone éligible et de la surface utile du logement. Pour calculer une limite de loyer Pinel, il suffit de multiplier la surface utile avec le coefficient et le barème Pinel. Le coefficient Pinel est plafonné à 1,2 tandis que le barème Pinel varie selon la zone dans laquelle le logement se trouve. Sachant que la surface utile Pinel résulte de l’addition entre la surface habitable et la moitié des surfaces annexes.

 

Respecter les plafonds de ressources des locataires

L’année 2020 a marqué la revalorisation des plafonds annuels de ressources des futurs locataires éligibles à la loi Pinel. Désormais, celle-ci augmente de 1,04 % dans les DOM, 0,6 % en métropole et de 0,1 % en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, dans les îles Futuna et Wallis. Tous les baux renouvelés ou conclus en 2020 devront respecter ces nouvelles considérations. À titre de rappel, les plafonds de ressources Pinel sont fonction de la composition du ménage et de la zone géographique. Autrement dit, le nombre de personnes qui occupe le bien immobilier et l’une des 5 zones éligibles.

 

Autant de critères auxquels s’ajoute la nécessité de louer le bien non-meublé dans la limite de 12 mois après l’acquisition. Passer cette limite, l’investisseur ne peut plus profiter de la défiscalisation Pinel.

24 août 2020Lien Permanent Laisser un commentaire

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